CASIER JUDICIAIRE ET TAJ
Une mention au casier judiciaire ou au fichier des antécédents judiciaires peut bloquer l'accès à un emploi, une profession réglementée, un agrément ou un marché public — parfois des années après les faits.
Ces mentions ne sont pas immuables : des voies de droit permettent d'en obtenir l'effacement.
- Le casier judiciaire B2 est celui communiqué aux administrations et employeurs pour certains postes. Il mentionne les condamnations pénales non effacées. Maître Frédéric PONSOT introduit une requête en relèvement ou en effacement devant la juridiction compétente.
- Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale, même en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe. Cette mention est invisible au grand public mais consultée par les services de police, de gendarmerie et certaines administrations. Elle peut faire obstacle à une habilitation, un recrutement dans la fonction publique ou l'obtention d'un agrément professionnel (CNAPS, taxi, etc.). Maître Frédéric PONSOT saisit le procureur de la République d'une demande d'effacement et, en cas de refus, les autorités compétentes.
- Le fichier FIJAISV (infractions sexuelles et violentes) peut également faire l'objet d'une demande de retrait dans certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ces démarches sont techniques, peu connues et souvent négligées. Elles peuvent pourtant changer durablement une situation professionnelle et personnelle.