CABINET D'AVOCAT PONSOT
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"Conseiller, défendre, protéger"
Défense pénale et contentieux publics

QUI SOMMES-NOUS?
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DOMAINES D'INTERVENTION DU CABINET
Le Cabinet PONSOT AVOCAT est dédié à la défense des particuliers, des collectivités publiques et des personnes morales de droit privé sur tout le territoire national, aussi bien en phase de conseil qu'en phase contentieuse, à titre individuel ou via une action collective, dans des situations d'urgence ou non, principalement en droit public et en droit pénal.
LIEUX D'INTERVENTION
Le cabinet PONSOT AVOCAT vous assiste devant l'ensemble des Tribunaux administratifs ou des Cours administratives d’appel situés en France.
En plus des juridictions de la région et alentours (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nîmes, Nice, Bastia), nous intervenons également devant l'ensemble des Tribunaux correctionnels de droit commun ou des affaires militaires, Cours d'appel, cours criminelles départementales et cours d'assises partout en Métropole et en Corse.
NOS PRINCIPAUX DOMAINES D'EXPERTISE

DROIT PUBLIC
Le cabinet conseille et représente les particuliers comme les entreprises face aux administrations en matière de :
- urbanisme
- fonction publique
- marchés publics
- contrats administratifs
- responsabilité administrative
- dommages de travaux ou ouvrages publics
- contentieux de sécurité privée (CNAPS...)
- taxe foncière
- droit administratif
- droit des étrangers
- droit des associations et clubs de football

DROIT PENAL
Le cabinet vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale :
- Garde-à-vue,
- Information judiciaire (instruction, expertises, mises en examen, contrôles judiciaires)
- Demandes de mainlevée, modifications du contrôle judiciaire, requêtes en nullité
- Comparution immédiate, COPJ
- CRPC
- Commission de discipline
- juge des libertés et de la détention
- Jugement correctionnel ou criminel
- Application des peines (juge d'application des peines).
- Appel
- Assistance des victimes.

DOMMAGE CORPOREL
Accident de la route, chute, agression, erreur médicale : tout préjudice subi dans votre corps ouvre droit à indemnisation.
Maître Frédéric PONSOT vous assiste face aux assureurs et devant les juridictions pour que votre dommage — physique, moral, économique — soit évalué à sa juste mesure et intégralement réparé.
Octobre 2026 - Carte professionelle CNAPS expirée: peut-on licencier un agent de sécurité?
La Cour de cassation pose une règle particulièrement claire dans un arrêt du 7 janvier 2026: lorsqu'à la date du licenciement, le salarié n'est titulaire ni d'une carte professionnelle en cours de validité, ni d'un récépissé de renouvellement, son contrat de travail est rompu de plein droit en application des articles L. 612-20 et L. 612-21 du Code de la sécurité intérieure.
Notre cabinet accompagne les sociétés de sécurité privée et les salariés dans leurs relations avec le CNAPS, la vérification de la situation administrative de leurs agents et les procédures de rupture du contrat de travail liées à l'absence ou à la perte d'une carte professionnelle.
Avril 2026 - Tribunal administratif de Marseille - suspension d'une sanction disciplinaire contre un agent public
Un agent de la Métropole Aix-Marseille a fait l'objet d'une mesure de révocation pour des faits supposés contraires à la déontologie et aux obligations imposées aux fonctionnaires.
Le cabinet PONSOT a obtenu la suspension de la décision administrative de sanction en urgence et l'annulation par la suite de celle-ci en raison notamment en raison de son caractère disproportinné.
Février 2026 - Cour d'assise de Nice - affaire de tentative d'assassinat
Un homme, sa compagne enceinte et leurs deux fillettes ont échappé de peu à la mort une nuit de septembre 2023. Le procès de l’incendiaire présumé et de ses deux frères s’est déroulé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes. Maître Frédéric PONSOT défendait l'un des frères accusé de complicité.
Malgré des réquisitions du Procureur de la République sollicitant le prononcé d’une peine avec sursis lourde, le Cabinet parvenait à obtenir une décision significative et extrêmement favorable à notre client, en plus de l'absence de condamnation au paiement de dommages-et-intérêts.
Octobre 2026 - Commerce pillé, véhicule incendié, entreprise, comune ou particulier victime des manifestations du 17 octobre 2026 : découvrer les recours contre les auteurs, les assurances et l'Etat
Dégâts et pillages du 17 octobre 2026 : comment être indemnisé ?
Les manifestations du 17 octobre 2026 ont été marquées, dans plusieurs villes de France, par d’insupportables violences : commerces pillés, vitrines brisées, véhicules incendiés, bâtiments privés et publics dégradés et affrontements.
Pour les commerçants, entreprises, communes et particuliers victimes de ces incidents, plusieurs voies d’indemnisation peuvent être envisagées. Elles ne se limitent pas à l'assurance :
- la responsabilité personnelle des auteurs des dégradations : un casseur ou toute autre personne ayant personnellement causé un dommage peut être tenu à titre individuel d'en assurer la réparation.
Il est donc essentiel de déposer plainte, y compris contre X lorsque l'auteur n'est pas identifié, et de conserver l'ensemble des éléments permettant de démontrer et chiffrer le dommage : photographies et vidéos, factures, devis de réparation, constats, justificatifs comptables ou encore éléments établissant une perte d'exploitation. Le cabinet PONSOT se charge de vous accompagner dans ces démarches.
- la responsabilité de l'Etat : L'État peut-il indemniser les dégâts causés pendant une manifestation ?
L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis, avec violence ou à force ouverte, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou les biens.
Ce mécanisme constitue un régime particulièrement important pour les victimes puisqu'il permet, lorsque ses conditions sont réunies, de rechercher la responsabilité sans faute de l'État.
La responsabilité de l'Etat du fait des « casseurs » existe également et obéit un un régime différent qui est celui de la responsabilité pour faute de l'Etat.
La qualification juridique des circonstances dans lesquelles les dégradations ont été commises est donc déterminante.
Entreprises : les pertes d'exploitation peuvent également être concernées
Pour une entreprise ou un commerce, le préjudice ne se limite pas nécessairement aux vitrines, stocks ou équipements détruits.
La jurisprudence administrative admet que le régime de responsabilité de l'État peut, lorsque les conditions de l'article L. 211-10 sont réunies, concerner un préjudice commercial, notamment des pertes de recettes ou d'exploitation directement liées aux infractions commises lors du rassemblement.
Le cabinet PONSOT vous accompagne pour documenter précisément non seulement les dégâts matériels, mais également les jours de fermeture, pertes de chiffre d'affaires, marchandises détruites, frais de sécurisation, frais supplémentaires et éventuelles franchises d'assurance.
Mairies et communes : quels recours en cas de dégradations ?
Les mairies et communes sont également victimes de dégradations lors des manifestations du 17 octobre 2026.
Elles peuvent également engager des démarches afin d'obtenir réparation des dommages causés aux bâtiments publics, équipements municipaux, véhicules et autres biens communaux.
Selon les circonstances précises des faits, la commune peut notamment rechercher la responsabilité des auteurs des dégradations, solliciter les garanties de ses contrats d'assurance et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander à l'État l'indemnisation des dommages causés par un attroupement ou rassemblement sur le fondement de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
Le cabinet PONSOT vous accompagne dans la détermination de la qualification des faits qui est toutefois essentielle, notamment lorsque les casseurs ont agi dans le cadre d'une action préméditée et organisée.
Le cabinet PONSOT accompagne chaque mairie victime de violences, incendies, pillages ou dégradations et examine les différentes voies de recours permettant d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par la commune.
Que faire immédiatement après les incidents du 17 octobre 2026 ?
Les victimes ont intérêt à agir rapidement : déposer plainte, déclarer le sinistre à leur assureur, préserver les preuves et faire chiffrer précisément l'intégralité de leurs préjudices.
Chaque situation doit néanmoins faire l'objet d'une analyse individuelle, notamment afin de déterminer si les faits peuvent juridiquement être rattachés à un attroupement ou rassemblement au sens de ce texte.
Le cabinet PONSOT peut vous accompagner pour identifier les recours ouverts, chiffrer votre préjudice et engager les démarches nécessaires afin d'obtenir réparation.
CONTACT
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