Qu'est-ce que la protection fonctionelle?
La protection fonctionnelle est un droit garanti par la loi à tout agent public ou élu local mis en cause, attaqué ou poursuivi dans l'exercice de ses fonctions ou de son mandat.
Lorsque ces conditions sont réunies, l'administration a l'obligation de prendre en charge les frais de défense de l'agent ou de l'élu, de l'assister dans les procédures engagées contre lui, et de réparer les préjudices qu'il a subis.
Le cabinet PONSOT accompagne agents publics et élus locaux dans leurs démarches de protection fonctionnelle, du dépôt de la demande jusqu'au recours contentieux si nécessaire.
Comment bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Plusieurs situations ouvrent droit à la protection fonctionnelle :
– Être victime d'une agression, d'un harcèlement ou d'une diffamation en lien avec ses fonctions
– Être mis en cause ou poursuivi pénalement pour des actes accomplis dans l'exercice de ses missions
– Subir un préjudice à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de son mandat
