DROIT DE L'URBANISME
Le droit de l'urbanisme touche à ce que les individus ont de plus concret : leur cadre de vie, leur propriété, leur environnement immédiat.
Une construction illégale, un permis accordé en violation du PLU, une modification du plan local d'urbanisme sans concertation suffisante — autant de situations qui nécessitent une réaction rapide et une connaissance technique du droit applicable.
- Recours contre un permis de construire : toute personne ayant intérêt à agir peut contester un permis illégal devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Maître Frédéric PONSOT analyse la conformité du permis au PLU, aux règles nationales d'urbanisme et aux servitudes applicables.
- Référé-suspension : lorsque les travaux ont déjà commencé, il est possible d'en obtenir la suspension d'urgence en démontrant l'urgence et le doute sérieux sur la légalité du permis.
- Infractions pénales d'urbanisme : construction sans permis, violation des règles d'implantation, non-respect des prescriptions — ces infractions sont pénalement sanctionnées. Maître Frédéric PONSOT intervient tant pour la défense des personnes poursuivies que pour l'assistance des victimes souhaitant se constituer partie civile.
- Dommages de travaux publics : perte d'ensoleillement, nuisances sonores, dommages causés par des chantiers publics — la responsabilité de la collectivité peut être engagée devant le juge administratif.
- Déclaration d'utilité publique et expropriation : contestation de la légalité de la procédure d'expropriation et défense des propriétaires face aux collectivités.