Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) délivre, suspend et retire les agréments et cartes professionnelles des agents et entreprises de sécurité privée. 

Ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Maître Frédéric PONSOT maîtrise ce contentieux technique et souvent méconnu.

Refus de carte professionnelle : le CNAPS peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte en raison d'antécédents judiciaires, d'une mention au fichier TAJ ou d'un casier B2. Maître Frédéric PONSOT peut vous assister pour contester ces décisions.

Retrait ou suspension d'agrément : une entreprise de sécurité privée peut se voir retirer son autorisation d'exercer. Maître Frédéric PONSOT peut vous assister pour contester ces décisions.

Casier B2 et TAJ : en parallèle du recours administratif, Maître Frédéric Ponsot peut introduire une demande d'effacement de la mention bloquante pour lever l'obstacle à l'obtention de l'agrément.