L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont responsables des dommages causés par leurs ouvrages, leurs travaux et leur domaine public. Cette responsabilité est souvent ignorée des victimes — qui renoncent à toute indemnisation faute d'en connaître les voies.

Dommages de travaux publics : chute dans une tranchée, dégradation d'une propriété riveraine par un chantier, affaissement de chaussée, dommages causés par des réseaux publics — la responsabilité de la personne publique maître d'ouvrage peut être engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Chute sur la voie publique : trottoir défoncé, trou dans la chaussée, éclairage défaillant, signalisation absente — la commune est responsable, en principe, de l'entretien de la voirie et peut être condamnée à indemniser les victimes de défauts d'entretien.

Occupation illégale du domaine public : toute occupation sans titre du domaine public est irrégulière. Maître Frédéric PONSOT assiste les personnes qui souhaitent faire constater et cesser une occupation illégale préjudiciable.

Servitudes et emprises irrégulières : lorsqu'une personne publique empiète sur une propriété privée sans titre ni indemnisation, Maître Frédéric PONSOT engage la procédure de voie de fait ou le recours indemnitaire adapté.